| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« syndicats agricoles sont conviés à y participer »
les mots :
« organisations représentatives des consommateurs, producteurs et entrepreneurs du secteur est invitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les parties prenantes doivent être invitées.