| ART. 3 | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Chassaigne, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 n’a pas vocation à s’appliquer aux particuliers consommateurs.