| ART. 5 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Door |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations accordées par les agences régionales de santé aux établissements de soins.
Il est en effet nécessaire de laisser une plus grande visibilité aux établissements de santé, afin de leur permettre d’envisager des investissements à plus long terme.