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ART. 11N°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°22

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut certes mettre en place un parcours de prévention en matière de santé mais il ne faut pas non plus le baser sur un contrat. La santé, base de toute vie humaine, n'est pas un contrat. Il ne peut y avoir de prix, de dispositions imposées à la santé des citoyens. On ne peut s'engager à l'écrit pour promettre de prendre soin de soi. Chacun est libre et vouloir la bonne santé ne doit pas être imposé. Libre à chacun de prendre soin de lui. L'Etat n'a pas à s'introduire de cette manière dans la vie des citoyens.