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ART. 2N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°24

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Les I, II, VI et »

les mots :

« Le VII ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« sont abrogés »

les mots :

« est abrogé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement en conservant les mécanismes du tiers-payant pour une certaine frange de la population laisse une chance à une disposition qui n’est pas encore entrée en vigueur. Cette dernière s’inclinera d’elle même si l’évaluation de « la faisabilité opérationnelle et financière des solutions techniques permettant d’assurer aux professionnels de santé la simplicité de l’utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement » que la proposition de loi impute aux caisses nationales d’assurance maladie, s’avérait négative.