| ART. 2 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conserver les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4, ceux-ci présentant un ensemble de précautions suffisantes (paiement au professionnels garanti par l’assurance maladie, délai maximal de paiement fixé par décret, pénalité en cas de non versement dans les délais, etc.) assurant le délitement de la proposition sous réserve de son efficacité.