| ART. 3 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots « l’orientation vers » constituent une expression confuse dont on ne connait pas les actions concrètes à fournir de la part de l’établissement de santé en charge d’une tierce personne.