| ART. 6 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 vise à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables et les ruptures de parcours de santé complexe. Or les établissements en question ont pour fonctions d’assurer des services d’hospitalisation, leur légitimité et leur impartialité dans un objectif de prévention d’hospitalisation peut aisément être remis en cause.