À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« après la première occurrence du mot : « hospitalier », sont insérés les mots : « ou associés à celui-ci » »

les mots :

« les mots : « privé est habilité à assurer le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « associé au service public hospitalier est habilité à assurer ce dernier » ».