| ART. 5 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
AVENIR SYSTÈME DE SOINS - (N° 3710)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le chiffre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de cinq à dix ans la durée minimale des autorisations accordées par les agences régionales de santé aux établissements de soins.
Il est en effet nécessaire de laisser une plus grande visibilité aux établissements de santé, afin de leur permettre d'envisager des investissements à plus long terme.