| ART. 3 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable d’instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d’avocat.
De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l’accès du justiciable au prétoire.