| ART. 14 SEXIES | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 14 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Rien ne le justifie, si ce n’est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale.
Le présent amendement propose, au contraire, de maintenir les tribunaux correctionnels pour mineurs.