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ART. 54N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°117

présenté par

M. Joron

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ARTICLE 54

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.