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ART. 52 | N°118 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Joron |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.