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ART. 52N°118

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°118

présenté par

M. Joron

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ARTICLE 52

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.