| ART. 21 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 21
Supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.