| APRÈS ART. 4 | N°126 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’ils ont été légèrement réduits, les délais de jugement de la justice administrative restent encore trop longs.
Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, pour lequel aucun délai n’est prévu.
À ce jour, on estime que de plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de l’existence de recours contre les permis de construire.
En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, sans qu’il s’agisse d’une procédure en référé, afin d’accélérer la construction de logements. Ce délai serait de quatre mois en première instance.