| APRÈS ART. 4 | N°127 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’ils ont été très légèrement réduits, les délais de jugement de la justice administrative restent encore trop longs.
Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d’urbanisme qui n’est pas inséré dans un délai. Or, à ce jour, on estime que de plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de l’existence de recours contre les permis de construire.
En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, sans qu’il s’agisse d’une procédure en référé, afin d’accélérer la construction de logements. Le délai proposé serait de six mois en appel.