| ART. 17 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui transfère aux officiers de l’état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d’instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d’état civil, non négligeable dans le contexte actuel des finances locales, en particulier dans les grandes villes.