| ART. 18 QUINQUIES | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Cela constituerait une nouvelle charge pour les communes.