| ART. 17 TER | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 17 TER
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans les conditions de l’article 229‑1 du code civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.