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ART. 17 TERN°168

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°168

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 17 TER

Supprimer l’alinéa 43.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.