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ART. 17 TER | N°173 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE 17 TER
Supprimer les alinéas 51 à 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.