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ART. 17 TERN°173

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°173

présenté par

M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Saint-André

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ARTICLE 17 TER

Supprimer les alinéas 51 à 54.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à écarter des dispositions dont la présence dans la loi ne semble pas opportune.