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ART. 17 TER | N°176 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE 17 TER
I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire primer l’esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l’intervention du juge.