| APRÈS ART. 51 SEXIES | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
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APRÈS L'ARTICLE 51 SEXIES, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.