| ART. 17 TER | N°192 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Guittet, M. Burroni, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Ballay, Mme Langlade, M. Bardy, Mme Huillier, Mme Povéda, M. Terrasse, Mme Lousteau, Mme Imbert, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, M. Demarthe et M. William Dumas |
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ARTICLE 17 TER
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« 3° L’un des époux a commis des violences sur l’autre époux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 ter, adopté en commission des lois, vise à simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé auprès d’un notaire.
L’article précise que les époux ne peuvent cependant consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats lorsque le mineur demande son audition par le juge ; ou encore lorsqu’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Cet amendement vise à insérer un autre cas excluant le recours à la procédure par consentement mutuel sans juge dans les cas où des violences ont été commises par un époux sur la personne de l’autre époux.