| ART. 4 BIS | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Capdevielle et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par les mots :
« dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation.
En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapies, reconnaître les faits et s’amender.
L’intérêt de l’enfant prévaut et passé le délai actuel de la prescription de l’action publique pour les délits, il convient de laisser cette possibilité au juge.