| ART. 45 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être exercée par des associations agréées.