| ART. 45 BIS | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans »
le mot :
« agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les associations qui peuvent exercer une action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur doivent être agréées.