| ART. 4 | N°205 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d’une des parties, ou d’office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu’il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique du contentieux administratif rend peu probable la conduite par le juge de la conciliation. Cet amendement tend donc à ouvrir aux avocats la possibilité d’intervenir selon des modalités définies par le juge administratif, en référence à la procédure participative.