| APRÈS ART. 5 | N°208 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code de procédure civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l’issue d’une procédure participative devraient permettre au juge de statuer sur la requête en homologation sans comparution des parties. La présence des avocats des parties au cours de la négociation constitue une garantie telle que le juge peut être assuré du consentement éclairé des parties.
Cet amendement tend à ajouter à l’article 2067 du code civil qu’en application de l’article 1566 du Code de procédure civile, le juge pourra statuer sur la requête en homologation « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».