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ART. 14 SEPTIES | N°21 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert |
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 11° de l’article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de diversifier les sanctions applicables aux mineurs afin d’en renforcer l’efficacité. A cet effet, il est prévu la création d’une nouvelle sanction éducative : le placement de fin de semaine. Cette proposition s’inspire du dispositif qui existe en Allemagne où il est prévu des « incarcérations » pour une fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Il s’agit d’une des propositions du rapport de la Commission présidée par André Varinard . Cette peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).
Cette peine permettrait de respecter le temps scolaire et contribuerait à dissuader certains jeunes à récidiver en leur faisant prendre conscience de la gravité de leurs actes. Elle ne serait prévue que pour quatre fins de semaine successives au maximum.