| ART. 4 TER | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 4 TER
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un motif légitime »
les mots :
« le juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de motif légitime est trop vague, il convient alors de s’en tenir à la conscience du juge.