| ART. 52 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°219
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 52
Compléter l’alinéa 22 parles mots :
« et de moderniser les modalités de leur financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de financement de la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, qui ont été définies en 2001, nécessitent d’être modernisées afin de mieux correspondre à la réalité des besoins exprimés par ces centres.