| ART. 18 QUINQUIES | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Geoffroy et M. Gosselin |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état-civil.
Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.