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ART. 17 TERN°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°231

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 17 TER

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.