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ART. 17 TER | N°231 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 17 TER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.