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ART. 17 TER | N°232 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Breton |
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ARTICLE 17 TER
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les avocats de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.