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ART. 17 TERN°232

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°232

présenté par

M. Breton

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ARTICLE 17 TER

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« les avocats de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.