| APRÈS ART. 45 QUINQUIES | N°248 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°248
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Huillier et Mme Le Dain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1143‑22 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1143‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 1143‑23. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le fondement du présent article.
« II. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels imputables à la consommation de substances psychoactives addictives et ayant pour cause commune un défaut d’information ou de transparence des producteurs, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile. Une liste des substances est établie par décret.
« III. – Cette action peut tendre à la réparation des préjudices corporels résultant du dommage causé à la personne.
« IV. – Peuvent seules exercer cette action les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte des missions de santé et qui bénéficient de la reconnaissance d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étendre la possibilité aux victimes d’un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l’alcool. Cet amendement s’inscrit dans la continuité logique de l’action de groupe prévue dans le projet de loi, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice lié à une discrimination. Il est évident que des substances psychoactives qui sont à l’origine de centaine de morts par jour soient concernées par l’action de groupe.