| ART. 8 | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Robiliard et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 51, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs.
Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc…