| ART. 8 | N°261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Robiliard et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 71 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’un recours administratif préalable en matière d’aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l’aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.