| ART. 8 | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Robiliard et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 74, après le mot :
« domaines »
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l’état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continueraient de relever de l’ordre administratif, ce qui est source d’une complexité dont la réduction est un impératif pour que les populations concernées bénéficient d’un accès effectif au droit.