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ART. 17 TER | N°266 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Robiliard |
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ARTICLE 17 TER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avocats devront joindre une attestation que le mineur a bien été par eux informé de son droit à être entendu par le juge, dans les conditions de l’article 388‑1.