| ART. 19 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliquer le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi.