| ART. 17 | N°288 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour l’application du présent article, la dotation globale de fonctionnement des communes est majorée à due concurrence.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de l’enregistrement du PACS aux officiers d’état civil entrainera une augmentation des dépenses pour les communes. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de cette mission soit compensé par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.