| APRÈS ART. 15 | N°296 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là encore d’introduire clairement la notion de « risque pris en connaissance de cause par son auteur » ou « qu’il ne pouvait ignorer ». Il est en effet clair que boire ou se droguer est un acte volontaire de la part d’une personne. L’état dans lequel se trouve la personne après avoir bu ou s’être drogué a donc été mis en œuvre en toute connaissance de cause.