| ART. 14 SEPTIES | N°299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 14 SEPTIES
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le deuxième alinéa de l’article 20‑2 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son article 20‑2 pour le mineur âgé de plus de seize ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.