| ART. 21 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe.
En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un champ clairement défini.