| ART. 14 SEXIES | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Pinel, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 14 SEXIES
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après la première phrase du 3° du III de l’article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence concernant les cas de récidives.
Il s’agit ici de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle et de ne pas hypothéquer ainsi leur avenir.