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APRÈS ART. 14 DECIES | N°303 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure d’activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lorsque celui-ci atteint l’âge de dix-huit ans révolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un effacement automatique du casier judiciaire à 18 ans des mesures d’activités de jour, ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle.