| APRÈS ART. 14 DECIES | N°304 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 DECIES, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure d’activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lorsque celui-ci atteint l’âge de vingt-et-un ans révolus et qu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée dans la période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à effacer automatiquement du casier judiciaire à l’âge de 21 ans, les mesures d’activité de jour ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, si celui-ci n’a commis aucune nouvelle infraction dans la période.