| ART. 47 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Clément, M. Le Bouillonnec et Mme Untermaier |
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ARTICLE 47
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De celles relatives à une activité artisanale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.